Conditions générales de vente

Prestataire

Ophélie Jami, entrepreneure individuelle, nom commercial Kubvo, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 983 308 727, dont l'adresse est 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France. E-mail : contact@kubvo.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de réalisation, d'hébergement et de maintenance d'espaces 3D immersifs visitables en ligne, intégrables à un site internet (ci-après « le lieu ») fournies par Ophélie Jami, entrepreneure individuelle (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre (nombre d'espaces, univers, langues, nombre d'allers-retours de corrections), le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte prévu au devis.

3. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et à jour, désigne un interlocuteur chargé de les valider et garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos et documents qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les retards de fourniture ou de validation décalent d'autant le calendrier.

4. Réalisation et recette

Le Prestataire met à disposition un aperçu du lieu. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses remarques, dans la limite des allers-retours prévus au devis. Sans remarque dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Sauf mention contraire du devis, le solde est payable à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Hébergement et maintenance

L'hébergement est souscrit pour douze mois à compter de la mise en ligne. Il se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis d'un mois avant l'échéance. Il comprend la mise en ligne chez un hébergeur dont l'identité et la localisation sont précisées au devis, les mises à jour de sécurité et la correction des dysfonctionnements. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. À la fin de l'hébergement, le Client peut demander l'export d'une version HTML autonome de son lieu.

Lorsque le lieu est intégré au site internet du Client, le Client reste seul responsable de son site, des informations commerciales qu'il fournit (prix, disponibilité, caractéristiques) et des ventes conclues sur sa boutique en ligne. Le lieu présente les produits et renvoie vers les pages du Client ; le Prestataire n'intervient pas dans la vente.

7. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Le Prestataire reste propriétaire du moteur de visite, du studio de création, des univers 3D du catalogue et de ses outils. Il concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence non exclusive d'utilisation du lieu livré, pour la durée de l'hébergement et, pour la version HTML autonome, sans limite de durée et pour ce seul lieu. Les éléments créés spécifiquement pour le Client dans une formule Sur-mesure font l'objet d'une cession de droits précisée au devis.

8. Références

Le Prestataire ne cite le nom du Client, ne montre le lieu réalisé ni ne publie un témoignage qu'avec l'accord écrit préalable du Client.

9. Données personnelles

Lorsque le lieu implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client (liste d'e-mails autorisés, par exemple), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance précisant la nature des données, les finalités, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat est annexé au devis. Par défaut, le lieu ne collecte aucune donnée nominative sur les visiteurs et ne produit que des statistiques agrégées.

10. Accessibilité

Chaque lieu comprend une version simplifiée conçue selon le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Un audit de conformité par un tiers peut être réalisé sur demande, sur devis.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

14. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier la commande. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.